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NOS MISSIONS

  • Recouvrement de créance impayée
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Chèques
    • Charges de copropriété
    • Pension alimentaire, indemnités, effets de commerce,
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  • Le constat
    • Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est un document qui permet, ...
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  • La signification des actes
    • L'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux ...
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  • La représentation devant les tribunaux
    • L'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours ...
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Le recouvrement de créance impayée

Agir vite est un gage de réussite dans le recouvrement.

Confiez vos documents justifiant les impayées certifiées conformes en vos livres, et l’huissier signifiera une mise en demeure ou une sommation de payer qui fera courir les intérêts légaux.

En cas de non-paiement, l’huissier de justice engagera une procédure d’injonction de payer ou assignera la personne redevable devant le tribunal compétent.

En ce qui concerne le recouvrement amiable, l'Etude peut gérer vos impayés en pré-contentieux (hors recouvrement Judiciaire) sur le territoire national ainsi qu'à l'étranger.

En ce qui concerne le recouvrement Judiciaire, nous sommes compétents sur les communes suivantes : communes compétences (cliquer ici)

 

Le constat

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C'est un document qui permet, pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.

Voici une liste (non limitative) des constats les plus fréquents :

* état des lieux
* malfaçons, contrefaçons
* dégâts des eaux
* constats avant travaux
* constats de destruction de denrées périmées ou matériel hors d'usage
* affichage permis de construire
* constats assemblées générales
* constats d'entrave au droit du travail, de grèves
* constats d'adultère et abandon de domicile conjugal
* inventaire
* constats sur internet

 

Signification des Actes

L'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours. "Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution". (Art 18 loi du 9 juillet 1991)


Représentation devant les Tribunaux
des Actes

L'huissier de Justice peut représenter et assister les parties au procès devant :
- Le Tribunal de Commerce,
- Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,
- Le Tribunal d'Instance en audience de Saisie des Rémunérations.

  • Devant le Tribunal de Commerce

    L'article 853 du NCPC précise que les personnes ont la faculté de se assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. L’huissier de Justice doit donc être muni d’un pouvoir.
  • Dans la pratique, les huissiers de justice représentent pour un recouvrement ou un constat qui leur a été demandé.
  • Devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

    L’article 883 du NCPC précise que les personnes sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Les parties peuvent se faire assister. Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille, un membre d’une organisation professionnelle agricole.

  • Devant le Tribunal d’Instance en audience de saisies des rémunérations.

    L’article L 145-11 du code du travail précise que les parties peuvent se faire représenter par un avocat, par un officier ministériel (en général un Huissier de Justice) avec dispense de procuration, par tout autre mandataire muni d’une procuration.

     

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